Conditions générales de ventes

PREAMBULE : DEFINITIONS

Les termes visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, sont définis, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes CGV, de la façon suivante :

Abonnement : désigne le support unique offrant un droit d'accès à son titulaire, dénommé Abonné et/ou Acheteur ou à la personne à laquelle ce dernier l'a cédé, à différentes rencontres du HTV se déroulant au Palais des Sports de Toulon et à la Salle, les matchs concernés étant précisés selon l'offre choisie.

Acheteur : désigne la personne physique ou la personne morale commandant un Billet permettant l'accès à la Manifestation ou au Produit.

Billet : désigne tout titre d'accès à la Manifestation commercialisé par le HYERES TOULON VAR BASKET, et notamment :

• Les abonnements « Single » (sans prestations associées) donnant accès aux 19 matches à domicile de la saison régulière à une seule personne ;
• Les abonnements « Duo » (sans prestations associées) donnant accès aux 19 matches à domicile de la saison régulière à deux personnes ;
• Les abonnements « Etudiant » (sans prestations associées) donnant accès aux 19 matches à domicile de la saison régulière à un seul étudiant justifiant de sa situation ;
• Les abonnements « Défense » (sans prestations associées) donnant accès aux 19 matches à domicile de la saison régulière à une personne travaillant pour la Défense ;
• Les abonnements « Famille » (sans prestations associées) donnant accès aux 19 matches à domicile de la saison sportive à une famille ou à un groupe d'au moins trois (3) personnes ;
• Les billets vendus hors abonnements soit en ligne soit en physique.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables pour les Manifestations organisées par le HYERES TOULON VAR BASKET pour la saison sportive 2024-2025.

Client : désigne la personne physique ou morale qui achète un titre d'accès (billets et/ou abonnements), en ce compris l'Abonné, ou bénéficie d'une invitation.

Commande : désigne tout processus d'achat de Billet réalisé par l'Acheteur.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le HYERES TOULON VAR BASKET (une partie) et l'Acheteur (une autre partie) en vue de l'acquisition d'un ou plusieurs Billet(s) ou Produit(s), ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit contrat.

Détenteur : désigne toute personne physique, qu'elle soit l'Acheteur ou non, détentrice d'un billet et accédant au moyen du Billet à l'enceinte du Palais des Sports de TOULON à l'occasion de la Manifestation.

Hyères Toulon Var Basket (HTV) : désigne l'ensemble des infrastructures situées au Gymnase des Rougières, Chemin du soldat Macri, 83400 HYERES et au Palais des Sports de TOULON. Désigne également l'Association dont le numéro RNA est le W832004387.

Justificatif d'identité : désigne tout justificatif en cours de validité délivré par une autorité française ou étrangère compétente, comportant notamment le prénom, le nom, la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance et une photographie de son titulaire (CNI, passeport, permis de conduire). Les livrets de famille étant acceptés pour les enfants.

Ligue Nationale de Basketball (LNB) : désigne la Ligue nationale régissant la première et deuxième division française de basketball.

Manifestation : désigne l'organisation d'un évènement sportif, culturel, touristique ouverte au public dans l'enceinte du Palais des Sports de TOULON.

Match : désigne les rencontres amicales ou des différentes compétitions professionnelles disputée au Palais des Sports de Toulon dans la Salle par le HTV pour laquelle il est délivré un Billet.

Produit : désigne tout produit commercialisé par le HYERES TOULON VAR BASKET en complément de la billetterie, sans accès à la Manifestation (place de parking, produit dérivé, etc.).

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Billet. Cette valeur s'entend Toutes Taxes Comprises et hors frais administratifs.

Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur de la salle du Palais des Sports de TOULON ainsi que toute règlementations annexe applicable au sein de la Salle du Palais des Sports de TOULON.

Salle : désigne la Halle principale du Palais des Sports de Toulon dans laquelle se déroule les rencontres officielles de l'équipe première du HTV.

Site : désigne le site internet officiel du HYERES TOULON VAR BASKET accessible via l'URL https://www.htv-basket.fr/

VAD : désigne l'achat à distance d'un ou plusieurs Billet(s) via les Sites.

Vente directe : désigne l'achat d'un ou plusieurs Billet(s) auprès des points de vente en dur strictement autorisés, à l'exclusion de tout autre.

ARTICLE 1. OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Acheteur acquiert auprès du HTV, ou de son prestataire désigné, dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD et/ou de la détention d'un ou plusieurs Billet(s) qui, au moyen d'un ou plusieurs support(s) sur lequel (lesquels) figure(nt) notamment le numéro de place, en vue d'assister à tout ou partie des Manifestations et/ou Produit.

ARTICLE 2. GENERALITES ET APPLICATIONS DES CGV

Les présentes CGV, par leurs conditions et clauses, constituent l'ensemble des accords et conventions conclues entre le HTV et l'Acheteur. Elles sont consultables et téléchargeables sur le site de billetterie du HTV. Les CGV s'appliquent de plein droit à toute Commande, auprès du HTV, de Billet en vue d'assister à une Manifestation, ou de Produit, qu'il s'agisse d'une Commande réalisée en Vente Directe ou en VAD, et ayant pour objet principal ou accessoire la vente de Billets en vue d'assister à une Manifestation, ou de Produits. Les CGV applicable sont celles acceptées par l'Acheteur à la date de l'achat du Billet ou de reconduction dans le cadre d'un Abonnement reconduit. Préalablement à l'acquisition d'un Billet, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV. L'acceptation se fait au moyen d'un mécanisme d'accord électronique par lequel le Client est invité à cocher une case confirmant sa bonne lecture et compréhension des CGV. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur et/ou le Détenteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au HTV, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance du HTV.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur sur le site du HTV. L'Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande ou garantit au HTV qu'il a obtenu l'autorisation préalable de contracter. Toute Commande implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l'Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le site, ou signer le Contrat. Il est précisé qu'à défaut d'acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être pris en compte. Les droits et obligations stipulées dans les CGV sont transmissibles « propter rem » et de plein droit au Détenteur du Billet.

ARTICLE 4. AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le HTV ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d'autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.

ARTICLE 5. BILLETS / PRODUITS

5.1. Caractéristiques / Présentation

Les Billets et Produits offerts à la vente et présentés lors de la Manifestation font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les images et/ou photographies illustrant les Billets et Produits ne constituent pas un document commercial. Le HTV décide des formules de commercialisation des Billets et Produits, et du nombre de Billets et Produits disponibles pour chaque formule de commercialisation.

5.2. Offres

5.2.1. Billetterie simple

Le titre d'accès donne accès à un seul Match indiqué sur le Billet. Ce titre d'accès est disponible soit en ligne soit au(x) point(s) de vente(s) physique(s) autorisé(s) par le HTV.

5.2.2. Billetterie Abonnement

Cette billetterie permet d'acquérir un abonnement donnant accès à l'ensemble des 19 matchs de la saison régulière 2024-2025, hors Play-off. Les Abonnements sont disponibles à l'achat en ligne.

5.2.3. Offres Hospitalités

Le HTV pourra proposer à l'achat, une ou plusieurs formules d'offres hospitalités. Les conditions spécifiques à chacune d'elles seront précisées dans le récapitulatif de la Commande et le cas échéant, dans les conditions particulières les concernant.

5.3. Durée des Billets

Comme énoncé dans le Préambule, chaque Abonnement est valable pour l'ensemble de la saison régulière 2024-2025 et prendra fin au terme de la saison régulière. Les Abonnements ne comprennent les matchs se déroulant sous le format Play-off. Ces derniers feront l'objet d'une offre distincte mise en place par le HTV en temps utile. Concernant les Billets acheté le jour même de la rencontre au point de vente physique, ils sont valables uniquement pour la rencontre renseignée sur le Billet. Dès lors, un Billet acquis en physique équivaut à un seul match.

5.4. Disponibilité des stocks

Les Billets sont commercialisés et livrés par tribune et par catégorie de prix, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont également commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du/des Billet(s) ou Produit(s) commandé(s), le HTV en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Billet ou Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de refus de l'Acheteur, le HTV procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois. En dehors du remboursement du prix du Billet ou Produit indisponible, le HTV n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution de la Commande découle d'une faute avérée d'une particulière gravité qui lui est directement imputable.

5.5. Limitation du nombre de billets

Le HTV se réserve la possibilité de fixer toute limitation du nombre de Billets par Commande unique en fonction des canaux de commercialisation.

5.6. Enfants mineurs

Les enfants âgés de moins de quatorze (14) ans à la date de la Manifestation accèdent gratuitement à la Manifestation. Ils devront toutefois justifier de leur situation au point d'accès de la salle.

5.7. Restrictions

Le HTV se réserve la faculté de refuser toute Commande et toute délivrance de Billet ou Produit à toute personne s'étant rendue auteur des faits énoncés à l'article 10.2 des CGV, ou étant en situation d'impayé. Aucun Billet ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou de toute entrée au sein d'une structure sportive pour assister à un Match.

5.8. Placement dans l'enceinte de la Salle

Le HTV décide seul des tribunes et parties de tribunes dont les places peuvent faire l'objet de ventes et du nombre de Billets disponibles au sein de celles-ci. Dans le cas d'un achat sur le site, l'Acheteur dispose, pour la réservation de certains types de Billets, de la possibilité de choisir ses places en tribune à partir d'un plan modélisé de la Salle. En cas d'attribution automatique des places, il est précisé que le placement en tribune pour une même catégorie et même zone, est effectué de manière aléatoire. L'Acheteur est averti de la possibilité d'une modification par le HTV de l'emplacement sélectionné. Le HTV se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier l'emplacement auquel un Billet donne droit, notamment lorsque cette modification est utile pour des raisons commerciales ou nécessaire pour des questions d'indisponibilité, des impératifs d'organisation, de sécurité, de mesures sanitaires, en application des règlements de la compétition, des exigences de l'organisateur ou de la survenance de force majeure.

5.9. Support des Billets

Le Billet d'entrée du HTV est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le fichier .PDF ou .JPEG devra être réimprimé. Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet, ainsi que le code barre soient bien lisibles. Le Billet d'entrée du HTV est également valable en format numérique en cas d'acquisition via le Site. Le HTV prévient l'ensemble des Acheteurs de Billet sur le Site que toute impossibilité de présentation du billet digitale (oublie du support numérique, manque de charge etc.) entrainera de facto le refus d'accès à la Salle. Le Billet est uniquement valable pour la Manifestation, à la date et aux conditions figurant sur le Billet, et dit être conservé jusqu'à la fin de la Manifestation.

5.10. Titularité des Billets

Les Billets achetés mentionnent le nom de l'Acheteur, pour des Billets avec placement en tribune, un numéro de place à respecter impérativement, et éventuellement, si le HTV le décide, le nom du Détenteur. Les Billets sont personnels et incessibles. La reproduction du Billet et l'utilisation de la copie de ce Billet sont passibles de poursuites pénales. Chaque Billet ne peut bénéficier qu'à un unique Détenteur pendant toute la durée de la Manifestation. Il est interdit de revendre les Billets ou de les procurer à des tiers de quelque façon que ce soit à des fins commerciales. Tout Billet acheté en violation de cette clause ne donnera pas droit à l'accès à la Salle. Le HTV se réserve le droit d'annuler des billets dès qu'il est constaté que, malgré cette interdiction, des billets sont mis en vente en violation de cette clause. Il incombe à l'Acheteur de procéder au paiement du recouvrement des frais de cette annulation. Le HTV se réserve le droit de procéder à des contrôles des Billets. Lors des contrôles, l'Acheteur, le mineur, ou le Détenteur doit obligatoirement être munis d'un Justificatif d'identité.

5.11. Perte des Billets

Le titulaire du Billet est responsable de son Billet, qu'il peut réimprimer ou régénérer jusqu'à la Manifestation. Seul le premier Billet présenté donnera droit à l'entrée. Le HTV ne pourra être tenu pour responsable d'un refus d'accès lié au fait que le Billet ait déjà été présenté par un tiers pour accéder à la Manifestation. Le Billet est unique, une fois scanné à l'entrée du lieu, aucun autre exemplaire de ce Billet ne sera accepté au contrôle. Le HTV décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d'impression du Billet dans la mesure où il ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet HTV.

5.12. Tarifs

Les prix des Billets sont indiqués et payables exclusivement en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'encaissement administratif, hors frais de livraison et de transport éventuels. Si une modification des prix devait intervenir, les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande. Le HTV se réserve le droit de limiter les moyens de paiement et/ou d'en autoriser d'autres en cours de saison. En cas d'achat de Billet via le site internet du HTV, ou de son prestataire agréé, le prix du Billet dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. En cas d'achat de Billet via une prestation de vente physique, le prix du Billet dû par l'Acheteur est indiqué par le vendeur au préalable du paiement. Le HTV se réserve la possibilité de mettre en place des politiques de tarifs réduits à l'attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d'Acheteurs qu'il désignera librement, et notamment : personnes en situation d'handicap, les mineurs de moins de quatorze (14) ans, les licenciés de fédérations délégataires de basketball, les Commandes passées dans le cadre d'opérations de commercialisation éventuelles, les Commandes passées dans le cadre de tout jeu concours et toute offre promotionnelle préalablement annoncée par le HTV. Le HTV se réserve également la possibilité de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.

5.13. Paiement

Le règlement des Billets peut être effectué de plusieurs manières, soit par carte de crédit et paiement en ligne, soit en espèces (en euros) pour les ventes physiques. L'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le HTV à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, l'opération serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Toute modification de Commande par l'Acheteur après validation de sa Commande est soumise à l'acceptation discrétionnaire du HTV. Le HTV n'étant aucunement tenu d'accéder à une telle demande eu égard aux circonstances entourant la Manifestation.

5.14. Non-paiement

En cas de paiements non effectués, le HTV se réserve le droit d'invoquer la résolution de la vente. Tout incident lié au paiement ou à la finalisation de la mise en place des prélèvements entraine automatiquement le refus ou l'annulation de la Commande.

ARTICLE 6. COMMANDE

Toute Commande faite par internet sur le site du HTV ou de son prestataire ne sera valide que lorsque la confirmation de Commande sera reçue par l'Acheteur par courriel. La réception des Billets aura lieu quelques minutes ou quelques heures après la validation de la Commande par l'Acheteur. Les Billets seront disponibles sur l'espace client de l'Acheteur et lui seront envoyés par voie électronique. Cet envoi se fera libre de toute autre obligation et est considéré comme étant la totale et parfaite exécution de ses obligations par le HTV. Le retrait des Billets se fera sous la seule responsabilité et au risque du seul Acheteur ou de son représentant.

ARTICLE 7. RENONCIATION / CONTESTATION

Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables quel que soit le motif de la demande, y compris en cas d'impossibilité pour l'Acheteur de pouvoir assister à tout ou partie de la Manifestation pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de détention d'un justificatif. Le HTV reconnait exclusivement les limites à l'impossibilité détaillées au présent article 10. L'Acheteur est informé par le HTV de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance remboursement susceptible de couvrir les conséquences de certains cas d'impossibilité d'assister à la Manifestation. Concernant la vente de Billets à distance, la vente de ces titres d'accès par le HTV constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation du consommateur de sont pas applicables à l'achat d'un Billet à distance. En cas de problème concernant les Billets, contactez au plus vite le HTV.

ARTICLE 8. ACCES A LA SALLE ET MESURES DE SECURITE

Pour l'accès à la Salle et à la Manifestation, tout titulaire d'un Billet doit être muni de celui-ci en cours de validité et correspondant à sa situation (nom, âge, catégorie de place), ainsi que d'un Justificatif d'identité tel que détaillé à l'article 5.10. Le HTV préconise à tous les spectateurs d'occuper la place indiquée sur son Billet au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation. L'accès à la Salle et/ou à la place indiquée sur le Billet ne sera plus garantit par le HTV après l'heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement. Le titulaire du Billet accepte de se soumettre aux mesures de sécurités en vigueur au moment de la Manifestation. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra refuser l'entrée à la Salle ou sera reconduit à l'extérieur de celle-ci. Dans cette hypothèse, le Billet ne sera pas remboursé. En raison des circonstances, tout Acheteur est informé que des mesures de sécurité exceptionnelles ou des mesures sanitaires spécifiques pourront être prises par le HTV, lesquelles seront susceptibles d'impacter le délai d'attente moyen pour pénétrer l'enceinte du Palais des Sports de TOULON. Toute sortie du Palais des Sports est définitive.

ARTICLE 9. COMPORTEMENT DANS L'ENCEINTE DE LA SALLE

Tout Acheteur ou tout Détenteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter par les mineurs sous son autorité, sans réserve, les CGV, le Règlement Intérieur du Palais des Sports et de la Salle ainsi que les dispositions légales et règlementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité dans les enceintes sportives (en particulier les articles L.332-3 à L332-21 du Code du Sport). Tout Acheteur ou tout Détenteur s'engage à adopter une attitude et un comportement de fair-play et qui ne soit pas contraire à l'éthique sportive, et plus généralement qui ne soit pas de nature à nuire au bon déroulement de la Manifestation ou à porter préjudice aux autres Clients. Il s'engage par ailleurs à porter une tenue correcte et adaptée. Tout Acheteur ou tout Détenteur s'engage à se conformer à la signalétique mise en place, ne cheminer qu'au sein des zones autorisées et ne pas accéder ou tenter d'accéder à toutes zones d'accès restreint pour lesquelles il ne disposerait pas d'une habilitation ou accréditation.

ARTICLE 10. LIMITES DE RESPONSABILITE DU HTV

10.1. Annulation de la Manifestation / Huit clos / jauge réduite de spectateurs

Un Billet et/ou Produit ne pourra être remboursé que dans l'hypothèse d'annulation de la Manifestation décidée par le HTV, de huis-clos ou de mise en place d'une jauge réduite de spectateurs décidée par le HTV eu égard aux circonstances entourant la Manifestation, dès lors que ces hypothèses ont pour conséquence de priver l'Acheteur de la prestation attachée au Billet ou Produit considéré. Toute demande de remboursement dans pareille hypothèse devra être adressée au HTV dans un délai d'un (1) mois après la Manifestation. Aucun remboursement de Billet et/ou Produit ne sera opéré hors des cas strictement énumérés au paragraphe précédent. Dans l'hypothèse où l'annulation de la Manifestation, le huis-clos ou la mise en place d'une jauge réduite de spectateurs résulterait d'un cas de force majeure, ou édictée par (ou en lien avec) les autorités compétentes (étatiques, locales, sportives), l'Acheteur ou Détenteur de tout Billet et/ou Produit annulé de ce fait recevra un avoir du prix du Billet valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la date d'annulation du Billet et/ou Produit. Si, au terme de cette période de trois (3) mois, aucun accord n'a été trouvé sur un nouveau Billet et/ou Produit, le montant de l'avoir correspondant au prix du Billet sera remboursé dans les mêmes conditions que l'alinéa 1 de ce présent article.

10.2. Annulation des Billets / Produits par le HTV.

Toute violation par l'Acheteur ou le Détenteur de l'une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de sa Commande. Dans ce cas, l'Acheteur/Détenteur se verra corrélativement refuser l'accès au Palais des Sports et à la Salle sans préjudice des droits à réparation. L'Acheteur/Détenteur reconnait également l'application de l'article L332-1 et suivants du Code du sport, et qu'en ce sens : les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Par conséquent, l'Acheteur ou le Détenteur est informé que les articles L332-2 à L332-10 du Code du Sport lui soient applicables. L'Acheteur/Détenteur accepte également que les éléments suivants peuvent, à la discrétion du HTV, entrainer son expulsion du Palais des Sports de Toulon et de la Salle et l'annulation sans remboursement du Billet :

• Fraude ou tentative de fraude pour pénétrer à l'intérieur de l'enceinte du Palais des Sports de Toulon ;
• Organisation ou tentative d'organisation de paris (en argent ou en nature) sur les résultats sportifs liés à la Manifestation ;
• Violation du Règlement Intérieur et/ou de toute législation ou règlementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives ;
• Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans l'enceinte du Palais des Sports de Toulon et de la Salle, des produits stupéfiants au sens des articles L5132-1 à L5132-9 du code de la santé publique ;
• Le fait d'accéder, sous l'emprise de stupéfiant à l'enceinte du Palais des Sports de Toulon et de la Salle ;
• Le fait d'avoir, sous l'emprise de stupéfiant, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans l'enceinte du Palais des Sports de Toulon et de la Salle ;
• Non-respect des mesures sanitaires ou des mesures de sécurité en vigueur.

Le HTV se réserve le droit de procéder à l'annulation d'un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude notamment d'utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d'atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

10.3. Achat hors canal de distribution agrée

La responsabilité du HTV ne saurait être recherchée en cas d'achat effectué par l'intermédiaire d'un canal de distribution n'étant pas agréé et/ou illégal (vente à la sauvette par exemple), l'Acheteur subissant seul els conséquences de ses actes en cas d'impossibilité d'accéder au Palais des Sports de Toulon et à la Salle en raison du caractère factice du Billet obtenu.

10.4. Cause étrangère et incident

La responsabilité du HTV ne peut en aucun cas être engagée en raison d'évènements constitutifs de force majeure ou du fait d'un tiers (cause étrangère). Sont notamment exclus de sa responsabilité et constitutifs de force majeure (ce à quoi l'Acheteur consent expressément) la survenance d'intempéries endommageant la structure sportive, de grèves, de changement de réglementation, d'une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision d'une fédération compétente ou du détenteur des droits commerciaux de la Manifestation. Hormis faute grave avérée de sa part, le HTV ne pourra être tenu responsable d'accidents corporels, matériels survenus lors de la Manifestation. Le HTV décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l'occasion de la Manifestation, sauf le cas d'une faute d'une particulière gravité du HTV ou de l'un de ses préposés. L'Acheteur/Détenteur est également informé que les autorités sportives (fédérations compétentes), l'organisateur et/ou propriétaire des droits commerciaux de la Manifestation, les personnes impliquées dans l'organisation de la Manifestation (en ce compris les officiels, le personnel de secours et médical), les joueurs et les entraineurs ne sauraient être responsables d'un quelconque dommage, perte ou préjudice de quelque nature qu'il soit causé à l'Acheteur/Détenteur ou ses biens (autre que la responsabilité minimale impérative insusceptible d'être aménagée contractuellement), étant précisé que la présente clause exonératoire ne saurait exclure (a) la responsabilité en cas de décès ou blessure personnelle née d'une négligence de l'une des parties mentionnées ci-dessus, ou (b) tout dommage découlant d'une faute avérée de l'une des parties mentionnées ci-dessus.

10.5. Inexécution contractuelle

La responsabilité du HTV ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat ou de toute Commande due, soit à l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat ou à la Commande, soit à la force majeure (celle-ci incluant notamment les cas visés à l'article 10.3 ci-avant). Aucun remboursement ni aucune indemnisation ne seront opérés en lien avec des biens, produits et/ou prestations acquis auprès d'un tiers, et ce pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11. INTUITU PERSONAE

L'Acheteur reconnait que le HTV lui a consenti l'achat du ou des Billet(s) et Produit(s) en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, il garantit l'exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des éventuels Détenteurs et s'engage à informer spontanément le HTV de tout changement pouvant s'y produire pendant la durée de la validité de son Billet. L'Acheteur s'engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de validité de son Billet.

ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Droits du HTV

L'ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés à l'occasion de la promotion de la Manifestation et de la commercialisation des Billets, Produits et de leurs accessoires sont et demeureront la propriété exclusive du HTV et/ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur ou Détenteur, sans accord exprès et préalable du HTV, est strictement interdite. Chaque Acheteur/Détenteur s'interdit en outre de capter, enregistrer, stocker, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captée par tout moyen dans l'enceinte du Palais des Sports de Toulon et de la Salle à l'occasion de la Manifestation (en ce compris des joueurs, des entraineurs et de tout membre des staffs techniques), ainsi que toute information ou autre donnée (en ce compris le résultat officiel, le chronomètre toutes données liées aux rencontres officielles placées sous l'autorité de la LNB, ensemble le « Contenu »), et ce quel que soit le mode de diffusion (télévision, radio, Internet, téléphone mobile ou tout autre mode actuel ou futur). Le HTV se réserve le droit de refuser l'introduction dans le Palais des Sports de Toulon et de la Salle de tout matériel de captation ou enregistrement photo / vidéo autre qu'un téléphone mobile. Dans l'hypothèse où l'Acheteur/Détenteur se livrerait à quelque captation, enregistrement, stockage, diffusion et/ou mise à disposition de Contenu, ce ne pourra être qu'en vue d'un usage personnel, privé et non-commercial. Chaque Acheteur/Détenteur de Billet s'interdit de diffuser ou de mettre à disposition du public dans l'enceinte du Palais des Sports de Toulon et de la Salle, des images ou vidéos à caractère commercial et/ou promotionnel, ou des images ou vidéos contraires aux bonnes mœurs et/ou au standing de la Manifestation. Enfin, chaque Acheteur/Détenteur s'interdit de diffuser, publier ou délivrer à tout tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de toute compétition au cours de la Manifestation.

12.2. Droit à l'image

Tout Acheteur/Détenteur (majeur ou mineur) a pleinement conscience qu'il est susceptible d'être photographié et/ou filmé par toute personne autorisée par le HTV. Conformément au Règlement Intérieur, et à titre de condition impérative d'accès à la Manifestation, tout Porteur autorise en conséquence expressément la captation et l'utilisation par le HTV (et par tout tiers autorisé ponctuellement par le HTV) de toutes images fixes ou animées prise à l'occasion de la Manifestation (que ces images incluent toute représentation de l'Acheteur/Détenteur, de sa voix, de son apparence) pour les besoins ou en lien avec toute publication, reproduction ou diffusion (y compris à des fins publicitaires, promotionnelles, de campagne ou de contenu) sur tous médias et dans le monde entier, de façon perpétuelle et gratuite. Tout Porteur renonce en conséquence et en tant que de besoin à l'ensemble de ses droits de la personnalité et à la vie privée afin de permettre une telle exploitation. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Tout Acheteur garantit au HTV avoir informé le Détenteur des termes du présent article, et se porte fort de leur consentement à celui-ci.

12.3. Vidéo surveillance

L'Acheteur/Détenteur et informé que, pour la sécurité, le Palais des Sports de Toulon est équipé d'un système de vidéosurveillance dont les images sont susceptibles d'être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l'article L235-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Il peut s'exercer par courrier à destination du HTV. Un refus d'accès auxdites images pourra toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers.

ARTICLE 13. SUIVI / RELATION CLIENT

Toute question en lien avec le suivi de l'achat et de l'utilisation d'un Billet ou Produit pourra être adressée par courriel à l'adresse du HTV : contact@htv-basket.fr.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

Le HTV s'engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l'Acheteur dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique de protection des données personnelles et de confidentialité du HTV, et ce uniquement pour l'organisation et la gestion des Matchs inclus dans les Billets et afin de tenir l'Acheteur informé de l'actualité du HTV et de lui faire bénéficier en priorité des offres de Produits liées à l'activité du HTV, de ses partenaires et du Palais des Sports de Toulon. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur / Détenteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour un motif légitime, qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@htv-basket.fr ou à l'adresse postale HYERES TOULON VAR BASKET, 931 Avenue Jean-moulin, 83400 HYERES. Il est possible qu'une preuve d'identité soit demandée avant de répondre à la demande et que certaines demandes ne reçoivent pas de suite favorable, notamment si elles empêchent de fournir les services ou de répondre à une obligation légale. L'Acheteur /Détenteur est invité à s'adresser d'abord amiablement au HTV pour exercer ses droits mais il est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de sa résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français.

ARTICLE 15. ASSURANCE

Aucune assurance n'est incluse dans le prix des Billets et/ou Produits.

ARTICLE 16. NON RENONCIATIONS

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation relative à l'achat ou à l'utilisation d'un Billet ou Produit, ou à l'application ou l'interprétation des présentes CGV, devra être portée à la connaissance du HTV par courrier électronique, ou par courrier recommandé adressé à l'adresse sis 931, Avenue Jean-Moulin, 83400 HYERES. Si la réclamation amiable ci-dessus n'a pas abouti, l'Acheteur personne physique non-professionnel est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Fait à TOULON, le 1er juillet 2024.

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique ou physique des présentes, l'Acheteur reconnait avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement Intérieur du Palais des Sports et de la Salle.